Démarches urbanisme

Certifications – déclarations – permis

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Cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans administratifs qui recensent et identifient toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune de France en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.

Il entre en jeu lorsque vous envisagez d’acheter une maison ou un terrain à bâtir, il est conseillé au préalable de consulter le plan cadastral de la commune. Vous pourrez ainsi connaître les limites de la parcelle en question, le nombre de bâtiments qui s’y trouvent ou encore la taille des parcelles voisines.

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Les taxes

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.

Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#

Enquêtes publiques

Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.

Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

Pas d’enquêtes publiques sur la commune